Décrets et arrêtés se multiplient au coeur de l'été.
1. Le dernier arrêté, en date du 4 août, délègue
aux présidents d'universités des pouvoirs considérables qui relevaient jusque là du CNU, au point
que l'on peut se demander si celui-ci ne devient pas potiche. On va tout droit et immédiatement (dès le 1er septembre 2009)
vers une gestion locale des carrières et des qualifications (?!). La liste des délégations de pouvoir
comprend en effet :
-L'avancement d'échelon ;
-L'avancement de grade ;
-Le classement dans le corps ;
-L'établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours de recrutement ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline attribués à l'établissement ;
Voici le renvoi Legifrance pour cet arrêté que je mets aussi en copié-collé :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020941450&fastPos=46&fastReqId=716529596&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
2. Si vous ne les avez pas déjà consultés voici également les renvois aux décrets statutaires consécutifs à la mastérisation.
Ils sont proches des projets, à l'exception notable de la disparition de la mention des IUFM comme instance de formation :
« Les professeurs ... stagiaires sont soumis à un stage d'une année au cours duquel ils reçoivent une formation professionnelle initiale dans les instituts universitaires de formation des maîtres. Le stage est évalué selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation »,
devient :
« Le stage a une durée d'un an. Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation dispensée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, sous la forme d'actions organisées à l'université, d'un tutorat, ainsi que, le cas échéant, d'autres types d'actions d'accompagnement. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation ».
Décret n° 2009-913 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020910376&dateTexte=&categorieLien=id
Décret n° 2009-914 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020910406&dateTexte=&categorieLien=id
Décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020910434&dateTexte=&categorieLien=id
Décret n° 2009-916 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020910485&dateTexte=&categorieLien=id
Décret n° 2009-917 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020910515&dateTexte=&categorieLien=id
Décret n° 2009-918 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020910561&dateTexte=&categorieLien=id
3. Enfin, pour information, deux communiqués qui témoignent que la vacance n'est pas totale du côté des luttes. La CNU prend position sur les décrets et les étudiants de Saint-Etienne lancent un appel à soutien (les deux ci-dessous).
Il faudrait encore faire tout un dossier sur la loi "mobilité" des fonctionnaires qui vient de paraître au JO du 6 oaût :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020954520&dateTexte=
Adoptée dans l'urgence, cette loi n'a fait l'objet d'aucun recours au Conseil Constitutionnel...
La rentrée s'annonce difficile et nécessairement combative pour tous les personnels de ce qui reste de la Fonction Publique.
JORF n°0178 du 4 août 2009 page 12978
texte n° 15
ARRETE
Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les présidents ou les directeurs des établissements publics dont la liste est fixée à l'article 2 reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences, titulaires et stagiaires, en ce qui concerne :
La titularisation ou la prolongation de stage des maîtres de conférences ;
La délégation prévue à l'article 11 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
La mutation des maîtres de conférences et les professeurs des universités ;
Le changement de discipline des maîtres de conférences et des professeurs des universités ;
Le détachement et la réintégration après détachement ;
La mise à disposition ;
La mise en disponibilité et la réintégration après mise en disponibilité ;
L'avancement d'échelon ;
L'avancement de grade ;
Le classement dans le corps ;
L'établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours de recrutement ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline attribués à l'établissement ;
Les autorisations de cumul d'activités ;
L'octroi ou le renouvellement des congés prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 6° bis, 6° ter, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Les autorisations d'absence prévues par l'article L. 952-5 du code de l'éducation ;
L'octroi de congés pour recherches ou conversions thématiques ;
La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique prévu par l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
L'octroi du congé bonifié ;
L'octroi du congé administratif prévu par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;
L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et 28 mai 1990susvisés ;
L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions des décrets du 22 décembre 1953 et du 26 novembre 1996susvisés ;
L'octroi des autorisations prévues par les articles L. 413-1, L. 413-8 et L. 413-12 du code de la recherche ;
L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales ;
L'octroi du congé de présence parentale prévu par l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
L'autorisation d'aménagement des horaires prévue par l'article 40 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
L'octroi du congé parental prévu par l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
L'exercice des fonctions à temps partiel ;
L'octroi des congés prévus aux articles 17, 19 bis et 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
L'octroi des congés prévus aux articles 18, 19, 20, 21, 21 bis, 23 et 24-2° du décret du 7 octobre 1994 susvisé et réintégration après ces congés ;
L'octroi des congés de maladie et de longue maladie prévus aux articles 24 et 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
La suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
Les actes pris pour l'application des sanctions disciplinaires prononcées par le conseil d'administration ou le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception de la mise à la retraite d'office et de la révocation ;
Le recul de limite d'âge prévu par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 ;
La prolongation d'activité prévue par l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des fonctionnaires ;
Le maintien en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire et le maintien en activité en surnombre de l'article L. 952-10 du code de l'éducation. »
Article 2
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ;
Etablissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L. 719-10 du code de l'éducation ;
Etablissements publics de coopération scientifique mentionnés à l'article L. 344-4 du code de la recherche ;
Ecoles d'ingénieurs ayant le statut d'établissement public à caractère administratif autonome ;
Observatoire de la Côte d'Azur ;
Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
Ecole nationale supérieure Louis Lumière ;
Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ;
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrenées Jean-François Champollion ;
Institut national de la recherche pédagogique ;
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés. »
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le directeur général des ressources humaines et les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
Valérie Pécresse
Appel à soutien lors des conseils de discipline à l’UJM
« Trop, c’est trop !»
Le printemps 2009 a été marqué par la plus longue grève que l’université stéphanoise ait
connue dans son histoire. Les étudiant-e-s et les personnels de l’UJM, mobilisé-e-s contre les lois
Pécresse, combattent depuis plus de deux ans maintenant les réformes qui soumettent l’université aux
logiques du monde marchand. Ces diverses lois, du Plan Campus à la LRU, compromettent gravement
l’existence des petites et moyennes structures universitaires comme celle de Saint Etienne et c’est en
cela que nos luttes ne sont pas vaines. Elles sont encore moins des luttes minoritaires et isolées
puisqu’elles ont réussi à mobiliser et fédérer les énergies deux années durant.
Pourtant s’enfermant dans un rôle de bon élève aux ordres du gouvernement, la présidence de l’UJM a
été une des premières universités de France à s’engager dans le processus LRU. De même, au cours du
mouvement de grève, celle-ci s’est conformée aux différentes directives ministérielles visant à briser le
mouvement de protestation. Ainsi, Khaled BOUABDALLAH a démontré sa volonté d’enrayer toutes
velléités de contestation en autorisant l’entrée des forces de l’ordre le 13 mai dernier sur le site
Tréfilerie mais aussi, en recourant à des sociétés privées de surveillance.
En convoquant devant des conseils de discipline une dizaine d’étudiant-e-s grévistes, la présidence de
l’UJM vient de franchir une nouvelle étape dans sa logique répressive. Un accord avait pourtant été
trouvé avec le président par lequel les grévistes s’étaient engagés à ne pas perturber les cours et les
examens en échange de l’abandon de poursuites administratives et judiciaires. Cependant, afin
d’empêcher toute reprise du mouvement de grève en septembre, la présidence a bafoué l’accord et a
contribué elle-même à détruire le semblant de sérénité retrouvée qu’elle appelait de ses voeux il y a un
mois à peine.
Ainsi, l’administration a trouvé comme prétexte, l’occupation illégale des locaux lors de la soirée de
clôture de l’Université Solidaire du 30 juin dernier. Quelques 250 personnes s’étaient retrouvées
autour d’un repas collectif et avaient assisté à des expositions de travaux artistiques et des concerts
dont le déroulement et les horaires avaient pourtant été autorisés le matin-même par le responsable de
la sécurité du site Tréfilerie.
L’autre fait reproché est la perturbation de la fête de l’inauguration de la nouvelle maison de
l’université. Cette cérémonie devait se dérouler en présence de personnalités qui ont activement lutté
contre le mouvement de grève, en la personne du recteur d’académie, du maire de Saint-Etienne et du
président de l’université. C’est pourquoi les étudiant-e-s avaient décidé d’être présent ce jour là. Par
ailleurs, ce projet immobilier au coût pharaonique est en lui-même une véritable provocation quand
l’heure est aux suppressions de postes à l’UJM et à la précarisation de ses personnels…
Nous condamnons avec force la répression administrative contre les étudiant-e-s grévistes
qui sont du fait de cette convocation, menacé-e-s d’exclusion de l’université.
Nous exprimons avec force et conviction notre attachement à une université ouverte en tant
que lieu populaire de critique et d’émancipation.
Nous appelons toutes les personnes nous soutenant, à participer à
la réunion publique, le 1er septembre, à la bourse du travail.
Contact : Trefenlutte@gmail.com
Provocations estivales des ministres Valérie Pécresse et Luc Chatel
Le gouvernement a profité du coeur de l’été pour publier aussi discrètement que possible les
décrets relatifs à la réforme de la formation et du recrutement des enseignants. Il fait ainsi la
preuve, une fois encore, de son rejet de toute véritable concertation et de son mépris pour
l’ensemble de la communauté universitaire.
Les principaux sujets d’inquiétude demeurent l'articulation imposée entre un Master et un
concours (ce qui créera des situations ingérables pour les étudiant-es), l’allongement de la
durée des études d’au moins une année avant d’accéder aux métiers de l’enseignement (ce qui
pénalisera les étudiant-es les moins aisé-es), le remplacement de l’année de formation en
alternance par des stages sous-rémunérés au cours du Master, le contenu des concours euxmêmes
(qui ne permettra plus vraisemblablement de vérifier, chez les candidats, une maîtrise
suffisante de leur discipline) ainsi que le flou savamment entretenu sur la création de Masters
« métiers de l'enseignement », filière qui permettrait de recruter les enseignants sans leur
donner le statut de fonctionnaire (ce qui institutionnaliserait la précarité dans les écoles, les
collèges et les lycées).
Force est de constater que malgré sa rhétorique du dialogue, le gouvernement, une fois de
plus, s’est refusé à prendre en compte les revendications de la communauté universitaire. Par
conséquent, la Coordination Nationale des Universités condamne l'attitude du gouvernement
et appelle les enseignant-es/chercheur-es, enseignant-es, chercheur-es, personnels BIATOSS
et étudiant-es à démontrer dès la rentrée universitaire que les congés scolaires auront
seulement marqué une pause dans la lutte pour la défense de l'Éducation Nationale. Si le
gouvernement fait encore une fois passer en force, à la dérobée, des décrets quasi
unanimement rejetés, il doit s'attendre à une riposte à la hauteur de cette provocation.
Les porte-parole de la Coordination Nationale des Universités
4 août 2009
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